Nos missions

Le mandataire judiciaire

Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.

Le mandataire accompagne le chef d'entreprise durant toute la période d'observation.

Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l'entreprise ou son administrateur en donnant son avis.

Il assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire.

Lorsque le redressement de l'entreprise apparaît impossible, le mandataire judiciaire désigné liquidateur met en œuvre la cession globale de l'entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients.

Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant ainsi leur recyclage dans le circuit économique.

Les missions des mandataires judiciaires

Les mandataires judiciaires, professionnels du droit et de l'économie, mettent leurs compétences au service du traitement des difficultés de toutes les entreprises, les plus grandes comme les PME ou les TPE.

Ils exercent leurs missions avec loyauté et humanisme et contribuent au réemploi rapide des ressources humaines et économiques dont ils ont la charge.

Les mandataires judiciaires interviennent dans le cadre de cette loi et ils exercent aussi d'autres missions utiles aux entreprises : conseil, administrateur provisoire de sociétés, de fonds de commerce, d'ensembles de copropriété, d'indivisions successorales, de communauté, séquestre, liquidateur amiable, etc.

Les émoluments du mandataire judiciaire sont fixés par les articles R663-18 et suivants du code de commerce

Le serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Avant d'exercer leurs fonctions, tous les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires prêtent ce serment : « Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession. »